Règlement du site
Les annonces
Tarifs : Voir les conditions d’utilisations
Le contenu des petites annonces engage uniquement leur(s) auteur(s).
La publication de celles-ci n'engage en aucun cas le prestataire de
services qui les héberge.
Les annonces à caractère diffamatoire ou pornographique sont
formellement interdites et peuvent entrainer des plaintes pénales contre
leur(s) auteur(s).
L'adresse IP de l'annonceur est enregistrée et sera communiquée aux
autorités en cas de plainte ou d'abus.
Les annonces portant atteinte à la vie privée d'autrui verront leurs auteurs à payer 500 € et 2 mois
d'emprisonnement.
Le nombre d’annonces est illimité
Inutile de placer la même annonce plusieurs fois (système du
copier/coller) car un moteur de recherche de duplication s’applique et
votre annonce sera rejetée.
Le texte de l’annonce doit être rédigé en langue française
uniquement, sans équivoque.
Toutes les annonces faisant état de jeux d'argent , de loterie ou
vente de fichiers seront systématiquement refusées.
L'auteur d'une petite annonce en assume la pleine et entière
responsabilité, et reconnaît être majeur.
Nous nous réservons un droit de refus de publication de l’annonce,
sans avoir à en préciser les raisons et sans aucuns dédommagements.
Toute annonce refusée et payée sera automatiquement remboursée
(suivant les tarifs en vigueur, § conditions
d'utilisation )
Si la catégorie d'annonce n'existe pas, faites-le nous savoir et
nous nous efforcerons d'y remédier.
Décrets et lois
La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2
du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende.
Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines
informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000
(Exemples : véhicules, matériels bâtiments, artisanat, etc…)
Depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer
dans les publicités les informations suivantes : la consommation de
carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces
règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250
euros.
la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la
contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2
du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende.
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats
âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession Ã
titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et
s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la
naissance et la parution de l'annonce.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué
et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
L'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des
chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende
et 6 mois de prison
Toute allusion a la discrimination ou sexe ou limite d’âge est
interdite et donc punie par la loi.
Aucune somme d’argent ne doit jamais être demandée à l’avance (pour
les annonces de proposition d’emploi en particulier)
Une annonce à caractère pornographique ou une simple allusion au
sexe sera automatiquement rejetée et son auteur banni
Une annonce à caractère pédophile ou de traite d’être humains sera
automatiquement signalée aux autorités compétentes (n° IP, email,
adresse, téléphone, texte de l’annonce)
Vous pouvez à tout moment avoir un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent (CNIL : art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
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Nous sommes amenés à conserver et utiliser les adresses IP des utilisateurs pour une identification ultérieure si la demande en est faite par une autorité judiciaire, de police, ou toute autorité habilitée par la loi.
Les abus
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Les utilisateurs du site peuvent nous signaler la/les annonces
abusives: erreurs, arnaques, rubrique non-conforme au moyen du lien
"Signaler un abus" figurant au bas de chaque détails de l’annonce.
Si de nombreuses plaintes sont reçues à propos du même annonceur, le
nom de celui-ci apparaitra sur notre liste noire avec le contenu de ses
textes d’annonces. De plus il sera banni du site..
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et sans réserve du présent règlement.
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